CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2015

GENERAL SALES CONDITIONS / ALLGEMEINE VERKAUFSBEDINGUNGEN

ARTICLE 1 - Acceptation

Toute commande comporte de convention expresse l'acceptation sans réserves par l'acheteur de nos présentes conditions générales de vente, nonobstant ses propres conditions d'achat. La vente devenue ferme exclut toute possibilité de reprise ou d'échange des marchandises et matériels, sauf notre accord écrit préalable. Le minimum de commande est fixé à 75 € HT. Une participation au frais fixes de préparation de commande et d'emballage sera facturée sur chaque expédition en fonction du nombre de colis composant la commande.

ARTICLE 2 - Désignation des produits

Nos produits sont normalement livrés conformément aux reproductions et descriptions faites dans nos catalogues. Cependant, nous nous réservons expressément la faculté de modifier à tout moment le produit ou de cesser sa commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique de fabrication ou d'amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, nos seules obligations sont de livrer le matériel commandé selon le nouveau modèle. Concernant la vente des produits vendus au mètre, nos coupes sont livrées avec une tolérance de + ou - 2 % sur la longueur.

ARTICLE 3 - Confidentialité

Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous même demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soit par l’acheteur.

ARTICLE 4 - Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués lors de la commande ont un caractère purement indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt ni justifier le refus ou l'annulation de la commande.

ARTICLE 5 - Conditions de transport

La livraison de nos marchandises est réputée à disposition " nos entrepôts ". Les frais d'emballage et de transport sont facturés en sus. Les commandes livrables en une fois d'une valeur supérieure à 500 € HT sont livrées franco domicile en messagerie sur le territoire métropolitain. Les commandes inférieures à 500 € ht sont majorées des frais de port en fonction du poids des colis et de la zone de livraison (France métropolitaine), tarifs spécifiques pour Corse et export. L'ensemble des commandes est majoré des frais participatifs à l'expédition. Un forfait administratif est également ajouté pour toute commande inférieur à 75 € ht. Ces tarifs sont visibles sur notre tarif général. Ils seront revus tous les ans en fonction des tarifs de nos prestataires et de la conjoncture. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il incombe d'exercer tous recours contre le transporteur en cas d'avarie. Toute contestation, à l'exclusion de tout litige, doit être formulée par écrit dans les trois jours de réception sous peine d'irrecevabilité. Les frais d'expédition express ou spécifiques sont à la charge entière du client.

ARTICLE 6 - Prix de vente

Nos prix sont facturés sur la base de notre tarif en vigueur au jour de la livraison et majorés des taxes au taux légal à cette même date. Nous nous réservons la faculté de modifier sans préavis nos tarifs en fonction des conditions économiques.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Nos factures sont payables à Molsheim nettes et sans escompte à 30 jours fin de mois date de facture. Un paiement comptant sous 10 jours après émission de la facture donne droit à un escompte de 1 %. Toute facture non réglée à l'échéance fixée et indiquée en clair sur la facture fera l'objet de pénalités de retard s'élevant à 1,5 % par mois soit 18 % l'an, majoré de tous les frais de procédures et sans préjudice de nos autres droits. Dans ce cas, les ordres en cours seront de plein droit annulés. En cas de règlement par traites échelonnées, le non-paiement d'une échéance rendra de plein droit le solde exigible. En cas de recouvrement par voie contentieuse, le montant dû sera d'office majoré de 15 % au titre de pénalité pour non respect de l'obligation contractuelle. Selon la LME du 04/08/2008, tout défaut de paiement à échéance sera productif de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêts légal applicable. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40€. Cette indemnité est due de plein droit lorsque le paiement n’est pas effectué à la date prévue sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

ARTICLE 8 - Réserve de propriété

Nos marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix, ceci conformément aux termes de la loi n° 80 355 du 12 mai 1980. Toutefois l'acheteur pourra revendre et transformer aux conditions suivantes : - En cas de revente des matériels livrés, l'acheteur ne peut donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. - En cas de transformation de la marchandise notamment par incorporation ou adjonction à d'autres matériels, l'acheteur s'engage à nous céder la propriété du produit résultant de la transformation afin de garantir nos droits de vendeur.

ARTICLE 9 - Retour de marchandise

Tout retour de marchandise doit nous être signalé dans un délai maximum de 5 jours après réception et est subordonné à notre accord préalable. Les marchandises retournées doivent être à état neuf et accompagnées des documents nécessaires à leur identification. Après réception et vérification de la marchandise, nous appliquerons une décote de 20% sur le montant HT de la facture au titre de provision pour frais administratifs de magasinage. Tout retour doit nous être adressé franco de port en nos magasins. Toute marchandise retournée en port dû sera refusée.

ARTICLE 10 - Garantie

Notre société est exonérée de toute garantie notamment pour les défauts et vices cachés des produits vendus. Les seules garanties de l'acheteur sont celles données le cas échéant par nos fournisseurs.

ARTICLE 11 - Attribution et juridiction

En cas de contestation, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, les tribunaux de la juridiction de Saverne seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

ARTICLE 12 - Date d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er décembre 2014 à toutes les commandes reçues des clients et remplacent les conditions générales de vente précédemment en vigueur.